La Mairie de Murat a fait de la protection de l’environnement une priorité du mandat. Elle souhaite donner les moyens aux habitants de participer à la transition écologique.
Ainsi le Conseil municipal a voté le 18 juillet 2024 un programme de subvention pour les installations individuelles d’assainissement.
1) Objet de la subvention
Le présent dossier doit permettre d’accompagner les habitants relevant de l’assainissement non-collectif à la mise en conformité de leurs installations pour la protection de l’environnement et contre les risques sanitaires
La présente subvention concernant uniquement les installations de classe 0 & de classe 1 selon le rapport du dernier contrôle du SIGAL. Un courrier nominatif a ainsi été transmis aux particuliers éligibles avec le présent dossier.
2) Procédure d’attribution de la subvention
Le particulier doit transmettre son dossier de demande de subvention complet au SIGAL : Hautes Terres Services et Découvertes – 6 rue du Docteur Malle 15500 MASSIAC, spanc@sigal-alagnon.fr, 04-71-23-19-84 avant le 31/12/2024 et avant d’avoir engagé (signé de devis) les travaux.
Le SIGAL contrôlera la conformité de l’installation projetée et transmettra le dossier à la Mairie de Murat. La Mairie attribuera la subvention par délibération du Conseil municipal et la notifiera par courrier au demandeur.
3) Montant de la subvention
La subvention est un forfait de 2 500.00 € plafonné à 50% du montant HT des travaux. Si le plafond est atteint le forfait sera proratisé au montant des travaux.
4) Réalisation des travaux et réception
Le particulier attributaire de la subvention doit réaliser ses travaux avant le 31/12/2026 et faire contrôler (à ses frais) la conformité de l’installation mise aux normes par le SIGAL (qu’ils devront contacter à la réception de leurs travaux pour vérification). L’entreprise retenue pourra avoir changée entre le dossier de subvention et la réalisation des travaux tant que la conformité est bien contrôlée.
5) Versement de la subvention
Le particulier attributaire de la subvention devra faire parvenir à la Mairie de Murat avant le 31/12/2026 les pièces suivantes :
- Facture acquittée
- Documents de conformité de l’installation réalisé par le SIGAL
- RIB de l’attributaire de la subvention
La subvention sera alors versée par virement du Trésor Public sur le compte de l’attributaire. Le montant de la subvention est figé et ne pourra être réévalué sauf si le forfait dépasse 50% du total des dépenses hors taxes.
Aucune subvention ne sera versée si le SIGAL n’a pas validé le projet de travaux et la conformité de la réalisation.
Aucune subvention ne sera versée si les travaux sont commandés avant le dépôt de la demande de subvention.
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Place de l'Hôtel de Ville - 15300 MURAT |
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